Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir le contrat de vente conclu hors établissement qui se forme, une fois la commande passée en ligne, entre l’acheteur ayant la qualité de consommateur (ci-après l’ « Acheteur ») et l’EARL Clos Saint-Fiacre, domiciliée 560 rue Saint-Fiacre, 45370 Mareau-aux-Prés (le « Vendeur »). Les CGV sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux Acheteurs établis en France métropolitaine.

Capacité & statut

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur déclare avoir plus de 18 ans et être doté de sa pleine capacité d’exercice.

Commande

Les Produits proposés à la vente sur clossaintfiacre.fr proviennent du domaine du Clos Saint-Fiacre.

Les photographies et les graphismes figurant sur clossaintfiacre.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit commandé.

Les fonctionnalités de clossaintfiacre.fr pour la constitution et le traitement d’une commande sont les suivantes :

Le Vendeur présente les caractéristiques et le prix de chaque Produit. Le prix de vente des produits est celui en vigueur sur clossaintfiacre.fr au jour de la passation de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés conformément à l’article 6 des présentes.
L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter auprès du Vendeur en les ajoutant à son « panier ».
Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur clossaintfiacre.fr, dans la limite des stocks disponibles.
De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande et des raisons de cette annulation.
L’Acheteur confirme le contenu de son panier, prend connaissance et accepte les présentes CGV sans réserve par un clic de validation lors de la passation de sa commande.
L’Acheteur choisit le mode de livraison souhaité et renseigne les coordonnées nécessaires à cette livraison.
L’Acheteur procède au règlement de sa commande par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard).
L’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de sa commande et de son paiement.
La commande est ensuite préparée par le Vendeur, puis expédiée.
L’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de l’expédition (remise au transporteur), lui donnant
accès à sa facture.

Toute commande signée par l’Acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Vendeur et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 7 et 8 des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Paiement

L’Acheteur peut effectuer le paiement de sa commande par carte bancaire uniquement (CB, Visa ou MasterCard) via l’interface de paiement sécurisée mise à sa disposition à cet effet. L’Acheteur garantit être le titulaire ou être dûment habilité pour utiliser la carte bancaire avec laquelle il effectue le paiement de sa commande.

Les informations relatives aux cartes bancaires utilisées par les Acheteurs pour régler leurs commandes ne transitent que par le service de paiement et ne sont pas transmises au Vendeur.

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’Acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Facturation

Chaque commande sera accompagnée de la correspondante, émise par le Vendeur des Produits commandés par l’Acheteur.

En cas de livraison hors de la France Métropolitaine, les prix affichés sont TVA comprise et sont complétés des droits d’accises et autres taxes du pays de l’Acheteur, ainsi que de frais de gestion administrative des formalités douanières.

Livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le périmètre géographique des livraisons est la France métropolitaine.

Deux modalités de livraison sont proposées à l’Acheteur : la livraison à domicile ou le retrait gratuit au domaine, 560 rue Saint-Fiacre, 45370 Mareau-aux-Prés.

Les frais de livraison des Produits sont facturés 35 € TTC à destination de la France métropolitaine.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 350 € TTC à destination de la France métropolitaine.

La préparation et l’expédition (remise au transporteur) du ou des Produits commandés est effectuée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la date de confirmation de la commande et du paiement. Il est entendu que les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit sont considérés comme des jours non ouvrés.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur et acheminés selon le mode de livraison qu’il a choisi lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique au Vendeur à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir le ou les Produits qu’il achète au Vendeur sur clossaintfiacre.fr. Toute erreur ou modification faite par l’Acheteur dans les informations de livraison faite avant la réception effective du ou des Produits, et ce quelle qu’elles soient, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les éventuels frais supplémentaires afférents seront à la charge de l’Acheteur.

Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison à l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si l’Acheteur a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison.

Droit de rétractation

Champ d’application

En application de l’article L221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Seuls les Produits dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition peuvent être retournés, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la facture. Les Produits ouverts (c’est à dire les bouteilles débouchées), ou ayant fait l’objet d’un début d’ouverture (découpe de la bague ou altération du col) par l’Acheteur ne peuvent être retournés.

En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation (voir ci-dessous – Principaux textes applicables), l’Acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.

Procédure à suivre en cas d’exercice du droit de rétractation

La procédure de rétractation se déroule comme suit :

L’Acheteur notifie sa décision de se rétracter via le formulaire de contact mis à sa disposition ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté datée et signée précisant ses coordonnées et permettant l’identification des Produits au service clients.
L’Acheteur renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse ci-dessous dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante :

Clos Saint-Fiacre
560 rue Saint-Fiacre
45370 Mareau-aux-Prés

Remboursement

Le remboursement du ou des Produits retournés s’effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande objet de la rétractation dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du Vendeur.

Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produits à l’adresse ci-dessus.

Garantie légale

Champ d’application

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du code
de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code Civil.

Il est rappelé que l’Acheteur :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Procédure de retour

La procédure de retour des Produits au titre des garanties sus évoquées se déroule comme suit :

L’Acheteur contacte le Vendeur en précisant qu’il invoque la garantie de conformité et mentionne les motifs du retour qu’il souhaite effectuer ;
Le Vendeur examine la demande formulée par l’Acheteur. Si les motifs du retour sont fondés, nous vous invitons à retourner les Produits concernés à l’adresse ci-dessous, dans les mêmes conditions que celles présidant à l’exercice du droit de rétractation (Produits dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la facture, remboursement à l’Acheteur des frais de livraison ainsi que des frais de retour.

Les retours s’effectuent à :

Clos Saint-Fiacre
560 rue Saint-Fiacre
45370 Mareau-aux-Prés

Litiges entre Acheteur et Vendeur — droit applicable

En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, ce dernier fera alors ses meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur application, interprétation ou exécution qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de l’EARL Clos Saint-Fiacre ou du tribunal du département choisi par l’Acheteur.

Données personnelles

Toutes les données fournies lors des visites de l’Acheteur sur clossaintfiacre.fr sont strictement confidentielles. Les données collectées sont notamment les données relatives à vos commandes ainsi que celles relatives à vos passages sur le site. L’Acheteur autorise l’utilisation de ses données personnelles par le Vendeur aux fins de traitement des commandes, de gestion des éventuels incidents et de suivi de la relation commerciale. Le Vendeur assure la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conserve.

En application du règlement général sur la protection des données, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en contactant le Vendeur.

Merci d’accompagner votre demande d’une photocopie de votre pièce d’identité et de la dater et signer. Vous recevrez une réponse de nos services dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Propriété intellectuelle

Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur n’emporte aucun transfert de droits de propriété
intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes distinctifs
du Vendeur est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de leurs titulaires.

Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment : les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.

Principaux textes applicables

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-4 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-5 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-12 du code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) :

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (…).
Article L. 221 – 28 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1641 du code civil

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est
également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson
exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité (…).
Article L3342-1 du code de la santé publique